L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements rend obligatoire la publication électronique des actes réglementaires.
Cette ordonnance modernise, simplifie et harmonise le contenu et les modalités de publicité des actes des collectivités.
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